L'article 80 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques stipulait que le Comité consultatif pour les télécommunications publie un rapport annuel sur l'évolution du secteur des télécommunications et sur ses propres activités. Par conséquent, les rapports annuels 1996 – 2006 ont développé ces points.
L’article 4 de la loi du 17 janvier 2003 prescrit que le Comité publie un rapport annuel sur ses activités contenant également des recommandations relatives aux activités de l’Institut. Par conséquent, outre le développement des activités propres, le rapport annuel 2007 ne reprendra plus les données statistiques sur le développement du secteur des télécommunications, mais bien les recommandations à l’Institut relatives à ses activités dans le secteur des communications électroniques.